Règlement du jeu SAPIN
REGLEMENT DU JEU SAPIN
ARTICLE 1 – Jeu SAPIN
Le jeu SAPIN est un jeu de type loterie payante en accord avec la décision de justice de la cour Européenne du 14 janvier 2010. Le Coût du SMS de participation est de 0,50€ (hors surtaxe opérateur).
Le jeu SAPIN est ouvert à toute personne physique majeure* résident en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des salariés (et membres de leurs familles) des sociétés organisatrices et de leurs partenaires distributeurs. Ce jeu répond à la mécanique des jeux de type « instants gagnants »
Le jeu SAPIN est accessible par le biais de l’envoi d’un SMS au N° SMS+ 73700, la tarification applicable à chaque appel est précisée à l’ARTICLE 5.
La participation au jeu SAPIN implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 2 – Durée
Le jeu SAPIN se déroule du 09 décembre 2010 à 0h00, au 18 Décembre 2010 à 23h59.
ARTICLE 3 – Fonctionnement
Les participants sont invités à envoyer le mot « SAPIN » au 73700 afin de participer à un tirage au sort immédiat dit « instant gagnant ».
En cas de gain, le participant est invité à envoyer un deuxième SMS contenant : Son numéro de téléphone, son Nom, Prénom, Adresse complète, Code Postal et Ville.
Les participants sont informés que le message ne doit pas dépasser 160 caractères
Les coordonnées, incomplètes ou erronées entrainent l’annulation du gain.
Le jeu SAPIN est un jeu de type Instant Gagnant. Le jour et l’heure d’appel prédéterminés comme gagnants ont été déposés chez Huissier en même temps que le règlement du jeu.
ARTICLE 4 – Dotations
3 lots SUPERSET N°1 « ENFANTS » composés de 6 lots :
1 Nitendo DS Lite Blanche d’une valeur commerciale de 124 €
1 jeu Monopoly Juniors d’une valeur commerciale de 26 €
Ma 1ère cuisine Hello Kitty d’une valeur commerciale de 39 €
1 trottinette Hello Kitty d’une valeur commerciale de 55 €
1 Mini Cooper radiocommandée d’une valeur commerciale de 15 €
Un sabre laser Star Wars d’une valeur de 54 €
Valeur globale du set : 315 €
3 lots SUPERSET N°2 "ADOS" composé de 6 lots :
1 PSP Noire d’une valeur commerciale de 172 €
1 I POD SHUFFLE III d’une valeur commerciale de 56 €
1 clavier Midi CME U-Key 49 touches d’une valeur commerciale de 132 €
Un téléphone Samsung B3310 d’une valeur commerciale de 75 €
Une mallette poker ultimate poker chips suite de 500 jetons d’une valeur commerciale de 53 €
Un coffret tours de magie d’une valeur commerciale de 56 €
Valeur globale du set : 490 €
3 lots SUPERSET N°3 « ADULTES » composé de 6 lots :
Un GPS TOMTOM Start 2 d’une valeur commerciale de 96 €
Un téléphone HTC Buzzwildefire d’une valeur commerciale de 232 €
Un appareil photo numérique Samsung 10,2 MP d’une valeur commerciale de 75 €
Un lecteur Blue Ray LG d’une valeur commerciale de 109 €
Une bouteille de parfum pour femme Dolce & Gabbana d’une valeur commerciale de 49 €
Une bouteille de parfum pour homme « Paul Smith » d’une valeur commerciale de 18 €
Valeur globale du set : 581 €
Il n’y a aucune limitation de gain par foyer.
Les dotations ne feront l’objet d’aucun échange, ni d’aucune conversion. Les gagnants déclarent disposer de la pleine et entière capacité de recevoir leurs lots. Aucune dotation équivalente ou alternative ne pourra être adressée à la demande des gagnants. Par contre, en cas d’indisponibilité d’une dotation, il sera proposé au gagnant une dotation de remplacement de valeur équivalente, dans la même gamme de produits.
Les dotations seront adressées aux gagnants dans un délai maximum de 1 mois à compter de la fin du jeu. La société organisatrice prendra à sa charge les frais d’envoi des dotations aux gagnants.
Les dotations sont commandées et expédiées directement depuis des sites marchands à l'adresse communiquée par les gagnants. Le traçage proposé par lesdits sites faisant foi de bonne livraison des dotations.
ARTICLE 5 – Tarification applicable et remboursement des appels
Le coût d’une participation est de 0,50 euros. La participation au jeu demande l’envoi d’un seul SMS et 2 pour les gagnants (participation + envoi des coordonnées).
Conformément à la décision de la cour de justice Européenne du 14 janvier 2010 jugeant contraire au droit européen les règles nationales interdisant les loteries promotionnelles avec obligation d'achat, les participants au jeu sont informés que le jeu SAPIN est une loterie payante et que, de ce fait, les participations ne sont pas remboursées.
ARTICLE 6 – Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l’adresse mail : contact@jeux-cadeaux.biz En précisant le nom du jeu.
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement que leurs noms et prénoms soient utilisés par la société organisatrice à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle pour le jeu Lingot d’or. Cette autorisation est effective pour une durée de 24 mois à compter du terme du jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice informe les participants qu’elle communiquera aux autorités compétentes toutes données requises dans le cadre d’une procédure judiciaire.
ARTICLE 7 – Responsabilité
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux de télécommunications et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ces réseaux.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements téléphoniques et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De la même manière, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au service vocal du fait de toute défaut technique ou de tout problème lié notamment à :
l’encombrement du réseau ;
une erreur humaine ou d’origine électrique ;
une intervention malveillante ;
la liaison téléphonique ;
un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – Fraudes
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 – Règlement
Le règlement du jeu SAPIN et la liste des Instants Gagnants ont été déposés chez Maître Caroline EYRIGNAC Huissier de justice, 4 avenue Gambetta 15000 Aurillac.
ARTICLE 10 – Réclamations
Le simple fait de participer au jeu SAPIN entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société organisatrice par voie de mail, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du jeu à l’adresse indiquée ci-dessous :
Tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux de Paris.
L’ensemble des jeux et des règlements sont consultables sur le site : http://www.jeux-cadeaux.biz
ARTICLE 11 - Propriété Intellectuelle
Le jeu SAPIN, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de l’éditeur du service et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’éditeur ne confère à l’utilisateur qu’un droit non exclusif d’accéder et de participer au jeu.
Éditeur :
Jeux-cadeaux.biz
N° SIREN : 519 546 808