Règlement du jeu BALI
REGLEMENT DU JEU BALI
ARTICLE 1 – Jeu BALI
Le jeu BALI est un jeu de type loterie payante en accord avec la décision de justice de la cour Européenne du 14 janvier 2010. Le Coût du SMS de participation est de 0,50€ (hors surtaxe opérateur).
Le jeu BALI est ouvert à toute personne physique majeure* résident en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des salariés (et membres de leurs familles) des sociétés organisatrices et de leurs partenaires distributeurs. Ce jeu répond à la mécanique des jeux de type « instants gagnants »
Le jeu BALI se déroule sur un serveur hébergé par la société ALLOPASS, et accessible par le biais de l’envoi d’un SMS au N° SMS+ 71004, la tarification applicable à chaque appel est précisée à l’ARTICLE 5.
La participation au jeu BALI implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 2 – Durée
Le jeu BALI se déroule du 8 janvier 2011 à 0h00, au 15 février 2011 à 23h59.
ARTICLE 3 – Fonctionnement
Les participants sont invités à envoyer le mot « BALI » au 71004 afin de participer à un tirage au sort immédiat dit « instant gagnant ».
En cas de gain, le participant est invité à envoyer un deuxième SMS contenant : Son numéro de téléphone, son Nom, Prénom, Adresse complète, Code Postal et Ville.
Les participants sont informés que le message ne doit pas dépasser 160 caractères
Les coordonnées, incomplètes ou erronées entrainent l’annulation du gain.
Le jeu BALI est un jeu de type Instant Gagnant. Le jour et l’heure d’appel prédéterminés comme gagnants ont été déposés chez Huissier en même temps que le règlement du jeu.
ARTICLE 4 – Dotations
3 Voyages Kuoni de 7 nuits pour 2 personnes à l’hôtel Puri Santrian à Bali .
Catégorie Garden Wing
Le voyage comprend : Le voyage au départ de paris, le transport depuis l’aéroport de Bali, le petit déjeuner.
Il ne comprend pas le transport jusqu'à Paris.
Le voyage doit obligatoirement être pris avant le 06 Juillet 2011.
La valeur commerciale unitaire du lot est comprise entre 1200 et 1843 € suivant les dates de départ.
Il n’y a aucune limitation de gain par foyer.
Jeu instant gagnants ouverts
Les dotations ne feront l’objet d’aucun échange, ni d’aucune conversion. Les gagnants déclarent disposer de la pleine et entière capacité de recevoir leurs lots. Aucune dotation équivalente ou alternative ne pourra être adressée à la demande des gagnants. Par contre, en cas d’indisponibilité d’une dotation, il sera proposé au gagnant une dotation de remplacement de valeur équivalente, dans la même gamme de produits.
Les dotations seront adressées aux gagnants dans un délai maximum de 1 mois à compter de la fin du jeu. La société organisatrice prendra à sa charge les frais d’envoi des dotations aux gagnants.
ARTICLE 5 – Tarification applicable et remboursement des appels
Le coût d’une participation est de 0,50 euros. La participation au jeu demande l’envoi d’un seul SMS et de 2 pour les gagnants (participation + envoi des coordonnées).
Conformément à la décision de la cour de justice Européenne du 14 janvier 2010 jugeant contraire au droit européen les règles nationales interdisant les loteries promotionnelles avec obligation d'achat, les participants au jeu sont informés que le jeu BALI est une loterie payante et que, de ce fait, les participations ne sont pas remboursées.
ARTICLE 6 – Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l’adresse mail : contact@jeux-cadeaux.biz En précisant le nom du jeu.
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement que leurs noms et prénoms soient utilisés par la société organisatrice à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle pour le jeu Lingot d’or. Cette autorisation est effective pour une durée de 24 mois à compter du terme du jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice informe les participants qu’elle communiquera aux autorités compétentes toutes données requises dans le cadre d’une procédure judiciaire.
ARTICLE 7 – Responsabilité
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux de télécommunications et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ces réseaux.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements téléphoniques et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De la même manière, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au service vocal du fait de toute défaut technique ou de tout problème lié notamment à :
l’encombrement du réseau ;
une erreur humaine ou d’origine électrique ;
une intervention malveillante ;
la liaison téléphonique ;
un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – Fraudes
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 – Règlement
Le règlement du jeu BALI et la liste des Instants Gagnants ont été déposés chez Maître Caroline EYRIGNAC Huissier de justice, 4 avenue Gambetta 15000 Aurillac.
ARTICLE 10 – Réclamations
Le simple fait de participer au jeu BALI entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société organisatrice par voie de mail, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du jeu à l’adresse indiquée ci-dessous :
Tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux de Paris.
ANNEXE 1 DU REGLEMENT DU JEU
Pendant la période légale des soldes, à savoir jusqu’au 15 février 2011, ce jeu est désormais accessible via le numéro SMS+ 61071 en lieu et place du numéro SMS+ 71004.
De ce fait, le coût d’une participation au jeu est facturée 0,34€ au lieu de 0,50€ plus le prix d’un SMS facturé par l’opérateur du participant.
L’ensemble des jeux et des règlements sont consultables sur le site : http://www.jeux-cadeaux.biz
Éditeur :
Laurent SAFFARD
N° SIREN : 519 546 808
Hébergeur :
ALLOPASS SNC
15-17 rue Vivienne
75002 Paris
SIREN
390 334 225
SIRET
390 334 225 00062
CAPITAL
771 867,00€
Gérant
Cyril Zimmermann
Contacts :
lingot2010@gmail.com
Tarification applicable
Le jeu BALI est un jeu SMS sur le Short Code 71004,
Ce service est facturé : 0,50 euros par Minute
L’utilisateur est informé que le jeu BALI est un service qui utilise un numéro SMS surtaxé
Propriété Intellectuelle
Le jeu BALI, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de l’éditeur du service et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’éditeur ne confère à l’utilisateur qu’un droit non exclusif d’accéder et de participer au jeu.